Commune d’Etreux - SEANCE DU 06 AVRIL 2018

SEANCE DU 06 AVRIL 2018

L’an deux mil dix-huit, le six avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire publique à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bernard TRUYEN, Maire-adjoint.

ETAIENT PRESENTS :

M. TRUYEN – M. DUMON - Mme DRAUX – Mme BLAMPAIN – M. LOCQUENEUX – M. DEREX - Mme BODIOT – M. WAROQUET - Mme GODART - Mme BOULANGER

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES :

M. NOISETTE ayant donné pouvoir à M. TRUYEN

Mme DOUCHET ayant donné pouvoir à Mme GODART

M. CNOCKAERT

Conformément à la législation en vigueur, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal ; Monsieur Jean-Noël LOCQUENEUX a été désigné pour remplir ces fonctions.

Le compte-rendu de la séance du 16 février 2018 est approuvé à l’unanimité.

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DECISIONS ET ACTES DU MAIRE

Dél. N°2-2018-01

Conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur le Président donne lecture des principales décisions prises par Monsieur le Maire conformément aux délégations attribuées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T et notamment les commandes qu’il a passées suite à des procédures réglementaires adaptées suivant la liste détaillée ci-après :

Fourniture et pose de volets roulants au logement au cabinet médical

LJ RENOVATION à ETREUX (02510) pour un montant de 3 123,01 € T.T.C.

Achat de rayonnages pour le local de stockage cour de la mairie

MANUTAN COLLECTIVITES à NIORT (79074) pour un montant de 1 954,92 € T.T.C.

Achat vitrines affichage extérieur, cendriers et cache conteneur

SEDI à UZES (30700) pour un montant de 1 529,40 € T.T.C.

Fourniture et pose de 2 serrures anti-panique 3 points chaufferie école face mairie

MFA MARIE à GUISE (02120) pour un montant de 1 322,40 € T.T.C.

Remplacement sirène extérieure aux ateliers municipaux

DELTA SECURITY à CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR (69543) pour un montant de 450 € T.T.C.

Achat extincteur pour la chaufferie école face mairie

SICLI à REIMS (51683) pour un montant de 155,60 € T.T.C.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Dél. N°2-2018-02

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Patrick DUMON, 2ème adjoint (Bernard TRUYEN, 1er adjoint, qui remplace Monsieur le Maire empêché pour cette séance, ayant quitté la salle), délibérant sur le compte administratif 2017 dressé par Monsieur Joël NOISETTE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré et les décisions modificatives qui s’y rattachent ; lui donne acte de la présentation faite du compte administratif (dont un exemplaire a été transmis à chaque membre de l’assemblée avec sa convocation) et l’approuve à l’unanimité des membres présents.

Les résultats étant arrêtés tels que résumés ci-dessous :

	Résultat à la clôture de l’exercice précédant 2016	Part affectée à l’investissement exercice 2017	Solde d’exécution 2017	Résultat de clôture de 2017
Investissement	541 102,06		354 097,69	895 199,75
Fonctionnement	986 864,56	600 000	589 985,08	976 849,64
TOTAL	1 527 966,62	600 000	944 082,77	1 872 049,39

Etant précisé que le montant des restes à réaliser de l’année 2017 a été arrêté comme suit :

Section investissement :

- dépenses : 771 500 €uros

- recettes : 27 040 €uros

Ces sommes étant à déduire des résultats arrêtés ci-avant.

Le détail des restes à réaliser figurant en annexe dans les documents budgétaires remis aux élus.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Dél. N°2-2018-03

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures.

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion de la commune relatif à l’exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Les résultats de clôture d’ensemble étant identiques au compte administratif et au compte de gestion 2017.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2017

Dél. N°2-2018-04

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M 14,

Compte tenu des résultats du compte administratif et de gestion 2017 de la commune qui présentent un excédent de fonctionnement global d’un montant de 976 849,64 €uros,

Vu l’état des dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 décembre 2017 et des recettes certaines restant à recevoir à la même date,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2018,

Décide, sur proposition de Monsieur le Président, à l’unanimité, d’affecter au budget le résultat précédemment indiqué, comme suit :

- Affectation au financement de la section d’investissement (compte 1068), pour 782 500,00 €uros,

- Affectation à l’excédent reporté en section de fonctionnement (report à nouveau créditeur) 194 349,64 €uros.

VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018

Dél. N°2-2018-05

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décident, à l’unanimité, de retenir les taux suivants pour l’année 2018 :

- Taux de TAXE D’HABITATION 15,46 %

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 8,52 %

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 18,19 %

- Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 16,36 %

BUDGET PRIMITIF 2018

Dél. N°2-2018-06

Monsieur le Président fait connaître à l’assemblée qu’elle va procéder à l’examen et au vote du budget primitif 2018.

A cet effet, chaque membre du Conseil Municipal a reçu avec sa convocation un exemplaire du projet de budget préalablement soumis à la commission des finances qui s’est réunie le 28 mars 2018.

Après avoir examiné et commenté les différents chapitres et articles ainsi que le financement des opérations d’investissement à effectuer, après avoir pris en compte les restes à réaliser de l’année 2017 et les excédents résultant du compte administratif 2017 ainsi que l’affectation des résultats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2018 dans l’ordre de sa présentation et qui s’équilibre en dépenses et en recettes (avec prise en compte des restes à réaliser 2017) comme suit :

- section fonctionnement 1 945 000 €

- section investissement (avec reprise des résultats) 2 155 000 €

TOTAL 4 100 000 €

LISTE SOMMAIRE DES PRINCIPALES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 2018

(y compris restes à réaliser 2017)

Dél. N°2-2018-07

Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré entérinent la programmation des opérations de travaux inscrites au BP 2018 suivant détails ci-dessous :

Terrains :

- Acquisition d’une bande terrain M. DUBOIS (RAR) 6 500 €

Groupe scolaire Lucien MANESSE :

- Informatique, matériels et mobiliers 5 000 €

- Clôture cour école côté mairie 5 000 €

Mairie :

- Informatique, matériels et mobiliers (aménagement accueil) 10 000 €

- Mise en conformité de la mairie pour l’accessibilité pour les PMR 120 000 €

Salles communales :

- Construction d’une salle omnisports 1 318 000 €

- Remplacement des aérothermes dans la salle des fêtes 5 800 €

- Réhabilitation Chapelle du Gard 13 800 €

Bâtiments communaux :

- Pose de carrelage salle informatique au Gard 4 500 €

- Installation de volets roulants logement cabinet médical 3 500 €

Travaux divers voirie :

- Maîtrise oeuvre AREA, sécurisation du centre bourg (RAR) 350 000 €

- Réfection et création de trottoir rue de la Houblonnière 63 000 €

- Réfection des garde-corps du pont du Noirieu rue de Verdun 23 500 €

- Travaux de voirie divers 25 000 €

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF APV – TRAVAUX SUR OUVRAGE D’ART - PROGRAMME 2018

Dél. N°2-2018-08

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal que suite à l’adhésion de la commune au dispositif Aisne Partenariat Voirie (APV), il y a lieu de déposer les projets de travaux pour l’établissement du programme 2018.

Il précise que la commune peut prétendre à une subvention au taux de 40 %.

Il propose de présenter le projet de réfection des garde-corps du pont du Noirieu rue de Verdun pour un montant 23 345,40 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- sollicite une subvention au titre du dispositif APV pour les travaux sur l’ouvrage d’art suivant :

NATURE DES TRAVAUX	APPELLATION ET N° DE LA VOIE	LONGUEUR	MONTANT DE L’OPERATION T.T.C.	MONTANT DE L’OPERATION H.T.
Réfection de garde-corps sur le Pont du Noirieu	Rue de Verdun	62ml	23 345,40 €	19 454,50 €
			23 345,40 €	19 454,50 €

- s’engage :

à affecter à ces travaux 23 345,40 Euros sur le budget communal,
à réaliser les travaux dans un délai de deux ans, à partir de la date de notification.

CREATION D’UN EMPLOI NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Dél. N°2-2018-09

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal que le Contrat Unique d’Insertion créé à compter du 1er mai 2017 pour une durée d’un an ne peut pas être renouvelé.

Il précise qu’il serait nécessaire de recruter un agent non titulaire pour renforcer temporairement l’équipe technique compte tenu de la réalisation de certains travaux en régie et pour l’entretien des espaces verts notamment l’entretien et l’arrosage des fleurs.

Monsieur le Président, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07 décembre 2017,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique non titulaire à temps non complet en raison d’un accroissement temporaire d’activité pour renforcer l’équipe technique compte tenu de la réalisation de certains travaux en régie et pour l’entretien des espaces verts,

Monsieur le Président propose à l’assemblée,

- la création d’1 emploi non permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie C, à raison de 20 heures hebdomadaires pour une durée de 6 mois renouvelable à compter du 1er mai 2018.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Un niveau d’étude équivalent au CAP-BEP sera requis et une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.

L’agent sera rémunéré l’échelle afférente au grade d’adjoint technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (10 voix pour et 2 abstentions), DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Président de créer un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er mai 2018 pour une durée de 6 mois renouvelable ;

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget primitif les crédits correspondants.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LE CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST

Dél. N°2-2018-10

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que le 24 novembre 2015, il avait été procédé avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole au renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux au centre socio-culturel conclue initialement le 30 novembre 2009, renouvelée le 13 décembre 2012, dans le cadre d’un prêt gratuit temporaire de 3 ans.

Il précise qu’une contribution aux frais d’entretien et notamment du chauffage des locaux d’un montant mensuel forfaitaire de 220 € est demandée au Crédit Agricole.

Il explique que cette convention arrivant à expiration, une rencontre a été organisée en mairie avec un représentant de la banque pour étudier ensemble les nouvelles conditions d’occupation des locaux.

Il propose de renouveler cette convention dans les mêmes conditions à savoir une mise à disposition des locaux à titre gratuit et de porter à 250 € le montant mensuel de la contribution aux frais d’entretien et notamment du chauffage des locaux pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, entérine ces propositions et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise à disposition de ces locaux dans les conditions ci-dessus énoncées.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE SDIS POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE

Dél. N°2-2018-11

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 03 février 2017, ils avaient donné leur accord pour la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente le lundi soir pour des cours de sport et renforcement musculaire pour les agents du Centre de Secours d’Etreux.

Il précise qu’une convention fixant les conditions de mise à disposition avait été signée avec le SDIS de l’Aisne pour une durée d’un an.

Il propose de renouveler cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne son accord pour la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente le lundi soir pour des cours de sport et renforcement musculaire pour les agents du Centre de Secours d’Etreux,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition avec le SDIS de l’Aisne.

MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES POUR DES COURS DE FITNESS

Dél. N°2-2018-12

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 03 février 2017, ils avaient donné leur accord pour la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes afin que Mademoiselle Christelle GORZELA, professeur de fitness et diplômée d’une licence STAPS puisse donner des cours de fitness suite à une demande de la part d’habitants d’Etreux.

Il précise qu’une convention fixant les conditions de mise à disposition avait été signée avec Mademoiselle Christelle GORZELA pour une durée d’un an.

Il propose de renouveler cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne son accord pour la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes le jeudi soir pour des cours de FITNESS,

- précise que Mademoiselle Christelle GORZELA devra assurer une prestation pour la commune (par exemple à l’occasion du Téléthon),

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition avec Mademoiselle Christelle GORZELA.

ANNULATION RESERVATION DE LA SALLE DU CENTRE SOCIOCULTUREL : REMBOURSEMENT D’ARRHES

Dél. N°2-2018-13

Monsieur le Président fait part d’une demande de remboursement d’arrhes versées pour la location de la salle du centre socioculturel le 21 avril 2018 en raison d’annulation pour cas de force majeure (raisons familiales).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide le remboursement d’arrhes versées comme suit :

Monsieur et Madame CAMUS Thierry : 52,50 €uros.

ANNULATION RESERVATION DE LA SALLE POLYVALENTE : REMBOURSEMENT D’ARRHES

Dél. N°2-2018-14

Monsieur le Président fait part d’une demande de remboursement d’arrhes versées pour la location de la salle polyvalente le 09 juin 2018 en raison d’annulation pour cas de force majeure (raisons familiales).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide le remboursement d’arrhes versées comme suit :

Madame BERLEMONT Sarah : 80,50 €uros.

APPROBATION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN

Dél. N°2-2018-15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 21 Juin 2017 portant sur des modifications statutaires du SIDEN-SIAN ayant obtenu la majorité qualifiée dans le cadre de la consultation des membres du Syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité,

ARTICLE 1 –

D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 30 Janvier 2018.

ARTICLE 2 -

D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

ARTICLE 3 –

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

AVIS SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GAEC SWEERTVAEGHER MERLANT POUR L’EXPLOITATION D’UN ELEVAGE DE 400 VACHES LAITIERES à GRAND FAYT

Dél. N°2-2018-16

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier du Préfet du Nord concernant l’ouverture d’une consultation publique sur la demande présentée par le GAEC SWEERTVAEGHER MERLANT pour l’exploitation d’un élevage de 400 vaches laitières à GRAND FAYT du 19 mars au 16 avril 2018 inclus.

Il explique que la commune d’Etreux est concernée par le plan d’épandage projeté ainsi le conseil municipal doit émettre un avis qui doit être exprimé et communiqué aux services de la préfecture du Nord au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de consultation publique. Deux parcelles sont concernées par l’épandage, elles ont situées près de la Morteau et des habitations sur le Gard.

Un débat s’instaure entre les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (6 voix contre, 3 voix pour et 3 abstentions) émet un avis défavorable sur la demande présentée par le GAEC SWEERTVAEGHER MERLANT pour l’exploitation d’un élevage de 400 vaches laitières à GRAND FAYT, les parcelles concernées étant à proximité de la rivière « la Morteau ».

DEMANDE DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Dél. N°2-2018-17

Les membres du Conseil Municipal,

Considérant les différentes demandes qui lui sont soumises,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décident l’attribution des subventions exceptionnelles suivantes :

4 025 € à l’association « La pétanque Etreusienne » pour la réalisation d’aménagements intérieurs. La subvention sera versée :

- 50 % au démarrage

- 50 % à la réalisation

150 € à l’association sportive du collège de Wassigny pour la participation au championnat de France de tir à l’arc à Chateauroux de Mesdemoiselles LAPERE Cindy et VILLAIN Sandra ;

660 € à l’Association pour un Mémorial Départemental des Villages Martyrs de l’Aisne (A.M.D.V.M.A.) pour la rénovation du sol du mémorial ;

350 € à l’association « Les Jouteurs du Gard » pour l’achat de coupes pour la demie finale de la Fédération Française de Joutes et de Sauvetage Nautique (FFJSN) ;

- et donnent leur accord :

pour l’achat de ballons et la prise en charge du dessert pour les repas des participants à la semaine découverte du football organisée du 23 au 27 avril 2018 par l’A.J.S.O.

pour le retrait de 1/12ème sur la subvention de fonctionnement attribuée à l’association « les Jouteurs du Gard » comme prévu dans la délibération du 16/02/2018

Madame BLAMPAIN fait remarquer à Monsieur le Président que le boulodrome commence à coûter cher. Celui-ci lui répond qu’il s’agit d’une volonté de Monsieur le Maire de procéder à sa réhabilitation.

GESTION D’UN PORT DE PLAISANCE A LA PLACE DE LA HALTE NAUTIQUE

Dél. N°2-2018-18

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté par la société « Rivers and Canals in Europe » qui a pour activité sur la location de matériel pour les sports et les loisirs, pour la gestion d’un port de plaisance sur la commune.

Il explique que le projet consisterait à la création d’un port de plaisance de 16 emplacements à la halte nautique avec la réhabilitation du bâtiment existant en capitainerie et sanitaires. Les travaux seraient à la charge de la commune. La société « Rivers and Canals in Europe » s’occuperait de la gestion du port, proposerait des activités telles que la location de bateaux électriques et de vélos à l’heure ou à la journée.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de la société « Rivers and Canals in Europe » et en avoir délibéré,

Considérant que la commune a d’autres projets d’investissements prioritaires,

Considérant que le projet est prématuré, la réouverture du Canal étant prévue qu’en 2020,

décide de rejeter la proposition de la société « Rivers and Canals in Europe » concernant la gestion d’un port de plaisance sur la commune à la place de la halte nautique.

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Dél. N°2-2018-19

Monsieur Patrick DUMON, adjoint responsable de la commission vie associative, informe le Conseil Municipal qu’une réunion a eu lieu avec des représentants de la commune de Boué concernant les tontes du terrain de football de Boué. Il explique que Monsieur THOMAS, Maire de Boué, a bloqué le devis établi par l’équipe verte pour les tontes du terrain d’Etreux et que le SIVOM a lancé une consultation pour avoir d’autres propositions. Il précise que lors du vote du compte administratif 2017 du SIVOM, il a été constaté une augmentation des dépenses d’électricité.

Madame Sylvie DRAUX, adjointe responsable des fêtes et cérémonies, informe le Conseil Municipal que ce week-end aura lieu :

- l’exposition de peinture organisée par l’association « Artistiquement Etreux » à la la salle polyvalente,

- une marche et un rassemblement au Gard le dimanche 8 avril 2018 organisés par l’association « Réussir Notre Sambre » pour la réouverture du canal.

Madame Christelle BLAMPAIN adjointe, responsable des affaires scolaires, informe le Conseil Municipal qu’un conseil d’école a eu lieu le lundi 19 mars 2018 et qu’il a donné un avis favorable pour le retour à la semaine de 4 jours. Elle précise que la demande a été adressée au Directeur Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DASEN), qui peut autoriser, conformément au décret du 27 juin 2017, sur proposition conjointe d’une commune et du conseil d’école, des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire pour un retour aux 4 jours.

QUESTIONS DIVERSES

Dél. N°2-2018-20

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal que plusieurs réunions ont été organisées par le principal du collège de Wassigny avec le Conseil Départemental et les maires des communes du secteur du collège pour financer les travaux de clôture de l’établissement. Il explique que le principal souhaiterait que la subvention versée chaque année par les communes à hauteur de 25 € par élève pour favoriser l’ouverture culturelle au collège soit « transformée » en une participation exceptionnelle pour le financement de la clôture à remplacer.

Monsieur le Président précise que, même si les communes sont d’accord, au niveau juridique ce n’est pas possible car la clôture de l’établissement étant commune avec celle de l’école de Wassigny, ces travaux sont de la compétence de la commune de Wassigny.

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’une rencontre a eu lieu le jeudi 05 avril 2018 avec le Président de la Communauté de Communes de la Sambre et Oise pour la gestion de l’espace numérique au Gard. Il explique que la ville de Guise percevait un loyer pour la mise à disposition de locaux alors que les communes d’Etreux et de Marly-Gomont n’en perçoivent pas. Lors d’un conseil communautaire, il a été demandé au président que tous les espaces numériques soient gérés de la même manière. Ainsi, il a été proposé que la ville de Guise renonce à percevoir les loyers et que les communes d’accueil des espaces numériques participent à l’investissement. La Communauté de Communes participera aux charges de fonctionnement. Une convention reprenant ces conditions doit être proposée par la Communauté de Communes Sambre et Oise à chaque commune.

Pour copie conforme

Etreux, le 10 avril 2018

Le Maire-Adjoint,

Bernard TRUYEN.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée 22H30 et ont signé au registre les membres présents.

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